2018 est une année marquée par quelques changements au niveau fiscal et comptable. Notamment, les règles de facturation ont subit une révision qu’il est important de connaître. Voici un récapitulatif de ce dont il faut être au courant pour être serein au moment des contrôles de l’Etat.
La lutte contre la fraude aux TVA
Pour résumer : la facture excel est désormais interdite en 2018 pour certaines entreprises. Voyez donc si vous êtes soumis ou non à cette nouvelle disposition. Si c’est le cas, la facture excel prête à l’emploi sur votre ordinateur ou votre tablette n’est plus utile. Pour se mettre aux normes, informez-vous sur les nouvelles modalités en matière de facturation. Vous devez coûte que coûte respecter les nouvelles règles. Autrement, vous vous exposez à des sanctions. Et, ce qui est sûr, c’est que ces sanctions sont loin d’être légères. Si vous n’êtes pas sûr de comprendre les dernières dispositions alors que vous êtes concerné, approchez un expert-comptable ou orientez-vous vers un centre de gestion agréé.
Les mentions obligatoires
Les règles concernant les mentions à faire figurer sur les factures n’ont pas changé. Ainsi, vous n’avez pas à changer, à supprimer les mentions générales obligatoires. Par exemple, comme à l’accoutumée, vous devez y insérer votre Numéro individuel d’identification à la TVA dans le cas où vous êtes redevable de la TVA. Ou encore, vous devez préciser les quantités et le prix unitaire, à moins que vous ayez établi au préalable un devis détaillé que le client a approuvé et signé. Pour rappel, les factures présentées à un professionnel subissent quelques modifications dans l’hypothèse où vous appliquez des pénalités de retard de paiement.
Les règles sur les délais de paiement
Si l’opération est établie entre un professionnel et un particulier, le paiement se fait au comptant ou à crédit. Entre professionnels, le paiement au comptant est également valable. Mais il existe également le paiement à réception de la facture. La loi prévoit aussi le paiement avec délai par défaut ainsi que le paiement avec délai négocié. La facture doit indiquer les modalités de paiement qui sont appliquées.